Comment vendre son bien immobilier avec la Garantie Visale en cours ?

La garantie Visale est une mesure de protection sociale en France, conçue pour faciliter l’accès au logement pour les locataires et réduire le risque financier pour les propriétaires. Ce dispositif est particulièrement utile pour les personnes qui n’ont pas de garant personnel capable de se porter caution pour eux. 

Voici une explication détaillée de ce qu’est la garantie Visale et comment elle fonctionne.

Qu’est-ce que la garantie Visale?

La garantie Visale est un service gratuit proposé par Action Logement. Elle agit comme une caution pour les locataires, couvrant le paiement des loyers et des charges en cas de défaillance, ainsi que les éventuelles dégradations locatives. Cette garantie est une forme d’assurance pour le propriétaire, lui assurant que le loyer sera payé pendant 36 mois même si le locataire rencontre des difficultés financières.

Pour qui est destinée la garantie Visale?

La garantie Visale est disponible pour les jeunes de 18 à 30 ans, qu’ils soient étudiants, salariés, en recherche d’emploi ou en formation professionnelle. Elle est également accessible aux salariés de plus de 30 ans entrant dans un nouveau logement suite à une mutation professionnelle, une embauche ou une situation de précarité.

Comment fonctionne la garantie Visale?

Pour bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit d’abord obtenir un visa certifié par Action Logement. Ce visa sert de preuve que le locataire est éligible à la garantie. Ensuite, lors de la signature du bail, le propriétaire et le locataire annexent le visa à leur contrat de location. En cas de loyers impayés, Action Logement s’engage à indemniser le propriétaire selon les termes du contrat Visale.

Quelle est la couverture de la garantie Visale?

La garantie Visale couvre les loyers impayés pendant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mensualités pour les baux signés à partir de 2019. Elle prend également en charge les dégradations locatives à hauteur de 2 mois de loyers hors charges. Attention les dégradations locatives sont prisent en charge seulement si la remise en état est réalisé par un professionnel avec facture. Visale ne prend pas en charge les travaux réalisés par le particulier même en transmettant les factures de magasins de fournitures.

Comment obtenir la garantie Visale? 

Pour obtenir la garantie Visale, le locataire doit créer un compte sur le site officiel de Visale et compléter sa demande en ligne. Les documents nécessaires incluent une pièce d’identité, un justificatif de situation professionnelle et, pour les étudiants, une attestation de scolarité. Une fois la demande approuvée, le locataire reçoit son visa Visale électronique à présenter au propriétaire.

Quels sont les avantages pour le locataire et le propriétaire ?

• Pour le locataire, la garantie Visale offre une sécurité financière et facilite l’accès à un logement sans avoir besoin d’un garant physique.
• Pour le propriétaire, elle représente une assurance contre les risques de loyers impayés et les dégradations, rendant la location de son bien moins risquée.

Comment vendre son bien immobilier avec la garantie visale en cours ?

Il est tout a fait possible de vendre son bien en cédant la garantie Visale au futur acquéreur / investisseur, cependant à ce jour il y a 3 cas de figure possibles qui peuvent être rencontrés dont 2 très restrictifs qui remettent grandement en question une future vente.

1 – Votre Locataire est toujours en place et n’a pas d’impayés en cours

Dans ce cadre le transfert de la garantie Visale au bénéfice du nouveau propriétaire est tout à fait possible par une simple action de cession de contrat à partir de l’interface Visale de l’ancien propriétaire/bailleur.

2- Votre locataire est toujours en place avec impayés en cours mais en phase de régularisation.

Sachez que vous ne pourrez transférer la garantie Visale au bénéfice de l’acheteur seulement une fois tous les impayés de votre locataire soldés.

3- Votre locataire est toujours en phase d’impayés et n’a pas réglé ce qu’il devait à Visale.

Dans ce cas précis, la cession n’est absolument plus possible au bénéfice du nouvel acheteur et ce même si les impayés survenaient après la signature d’un compromis de vente chez le notaire.

La vente serait donc caduque car quasiment aucun acquéreur souhaiterait faire un achat de votre bien en sachant qu’il y a des impayés locataire en cours et surtout non couvert par Visale en faveur de ce dernier.

Pour résumer la garantie Visale :

La garantie Visale est un très bon dispositif bénéfique tant pour les locataires que pour les propriétaires. Elle contribue à la fluidité du marché locatif en rassurant les parties prenantes et en offrant une solution aux problèmes de garantie qui peuvent être un obstacle à la location. 

Cependant dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, la garantie Visale est très restrictive et si le vendeur n’a pas connaissance des points précédemment évoqués, le vente de sa maison ou appartement est fortement remise en question.

Article publié par Immonord77.com