Marchand de biens : faut-il créer un règlement de copropriété lors d’un achat d’immeuble ?

Un achat d’immeuble pour le découper un plusieurs lots est une opération classique et très intéressante pour un marchand de biens. Si le but n’est pas de revendre directement son immeuble, il est important de définir un règlement à respecter pour une meilleure cohabitation ou locataires/propriétaires des lots.

D’où la nécessité d’établir certaines règles sur lesquelles repose le fonctionnement de la copropriété. On parle de règlement de copropriété, rédigé par un professionnel, un document qui servira également lors de la vente ou de la mise en location de l’habitation.

Qu’est-ce que le règlement de copropriété ?

Comme son nom l’indique, le règlement de copropriété est une charte à laquelle les copropriétaires doivent se référer et les obligeant à se conformer à certaines conditions. Aussi appelé Règlement intérieur, ce document met en exergue les droits et les devoirs des différents propriétaires ou des locataires ainsi que le fonctionnement en général de l’immeuble. L’établissement de ce document n’est pas obligatoire pour une habitation soumise au statut de la copropriété. Il n’est exigé que si vous projetez de louer ou de vendre un lot. Le futur copropriétaire doit effectivement prendre connaissance des règles régissant la propriété. Si tel est le cas, la rédaction du document doit toujours se faire lors de la création de la copropriété. Celui-ci sera ensuite publié aux fichiers immobiliers. Le syndic se charge de faire appliquer le règlement.

Qui doit rédiger le règlement de copropriété ?

Notez bien si vous êtes marchand de biens que s’il s’agit d’un immeuble morcelé par lots au moment de sa construction, c’est au propriétaire de l’immeuble (vous), ou maître d’ouvrage, d’établir le règlement de copropriété. Il peut également demander au promoteur immobilier, ou maître d’ouvrage délégué, de s’en charger. En ce qui concerne les lotissements qui ne sont pas soumis à un règlement de lotissement, seul le lotisseur est autorisé à rédiger le règlement de copropriété. Néanmoins, en règle générale, le notaire est le plus à même d’établir le règlement de copropriété surtout lorsqu’il s’agit d’un bien à louer ou à vendre. Seul un notaire peut effectivement procéder à la publication du règlement à la Conservation des hypothèques. Cette publication donnera une valeur sûre à la propriété. Vous pouvez toutefois faire appel à d’autres personnes tout aussi compétentes comme un géomètre-expert, un avocat ou un architecte.

Pensez-y tout de même ! C’est une question essentielle à se poser lors d’une opération d’achat d’immeuble. Beaucoup d’autres exceptions relatives au type de bien existe, il faut donc vous assurer de recueillir les bonnes informations avant toute opération.

À qui doit être remis le règlement de copropriété ?

Comme nous l’avons mentionné plus haut, le règlement de copropriété n’est obligatoire qu’en cas de vente ou de location d’un immeuble. De ce fait, un exemplaire sera remis au :

• Futur acheteur : le document sera remis par le notaire avant la signature du contrat de vente.
• Locataire : un extrait du document lui revient et mentionne les différentes règles concernant, par exemple, l’usage des parties privatives.

Que contient le règlement ?

Deux types de règles doivent être mentionnés dans le règlement de copropriété : les règles juridiques et pratiques.

Les règles pratiques

Les obligations pratiques concernent toutes les règles de vie commune au sein de l’immeuble. Outre l’utilisation des parties privatives, ces règles peuvent comprendre :

• L’utilisation des parties communes incluant les couloirs, ascenseurs, garde-corps, local à poubelle, etc.
• Les horaires fixés pour d’éventuels travaux
• La destination des locaux
• L’interdiction des barbecues, etc.
• Les règles juridiques

Des règles d’administration sont également précisées dans le règlement de copropriété. Sont mentionnés :

La répartition des charges ainsi que le montant, calculé selon la quote-part des copropriétaires.
Le fonctionnement des assemblées générales et des différents organes comme le conseil syndical, le syndic ou le syndicat de copropriétaire.

Le règlement est-il modifiable ?

Vous pouvez tout à fait modifier le règlement de copropriété. La validation de la modification de la charte, inscrite à l’ordre du jour, se fait par vote au cours d’une assemblée générale. Quant à la nature de la modification, celle-ci peut varier. Il peut s’agir :

D’une nouvelle répartition des charges pour des travaux de rénovation, la mise en vente d’une partie commune, l’achat ou le changement d’usage d’une partie privative.
D’une nouvelle règle sur l’utilisation des parties privatives et commune nécessitant une double majorité au moment du vote.
De la destination de l’immeuble : obtenir une autorisation pour exercer une profession libérale, commerciale ou artisanale.
La mise en conformité de la charge avec la loi. La majorité simple suffit pour cette étape.

Souvenez-vous que le règlement de copropriété n’a de la valeur que s’il a été publié à la Conservation des hypothèques. En cas de perte du document, adressez-vous au syndic chargé de la gestion de l’immeuble ou faites appel au service de publicité foncière. Lors d’une infraction, le contrevenant sera mis en demeure par le syndic qui peut également lancer une procédure de référé. Le syndicat des copropriétaires peut saisir le tribunal de grande instance en cas de violation du règlement.

Article publié par Immonord77.com