Nouvelle réglementation DPE 2021

L'année 2021 sonne la réforme du diagnostic de performance énergétique, ou DPE, pour les logements en vente et en location. Dès le 1er juillet, la méthode de calcul du diagnostic s’harmonise, l’affichage des étiquettes se généralise et le diagnostic devient enfin opposable. Le point sur la nouvelle réglementation du DPE dans cet article, pour préparer l’achat ou la vente de votre bien immobilier.

Ce qui change avec la nouvelle réglementation DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est ce petit document jusqu’alors à vocation informative, estimant la consommation énergétique d’un logement. Il est remis à tout acquéreur ou locataire lors d’une transaction immobilière. Il renseigne les quantités d’énergie (étiquette énergie) et de gaz à effet de serre (étiquette climat) dégagées par le logement en vente ou en location.

À compter du 1er juillet 2021, la réglementation du DPE évolue. Soutenu par la loi énergie et climat, le DPE contraint les acquéreurs et propriétaires-bailleurs de biens étiquetés F ou G à effectuer des travaux de rénovation énergétique, avant la vente ou la location de biens.

Les étiquettes F et G présentent pour ainsi dire les plus mauvais diagnostics, et désignent des logements particulièrement énergivores. C’est votre cas ? Pas de panique, l'Etat vous accompagne pour réaliser vos travaux d’isolation, grâce aux différents coups de pouce financiers.

L’objectif de la réforme du DPE : interdire à terme la location ou l’achat de logements indécents d’ici 2025 pour les maisons ou appartements étiquetés G, et d’ici 2028 pour les étiquettes F.

La nouvelle réglementation du DPE marque donc un tournant dans la lutte contre les passoires thermiques et soutient la rénovation énergétique des bâtiments.

Un calcul unique des DPE pour tous les logements

La nouvelle réglementation du DPE implique dès juillet 2021 une nouvelle méthode de calcul unifiée pour tous les biens immobiliers, récents ou anciens, même ceux construits avant 1948.

Les résultats du diagnostic ne seront plus obtenus sur la seule base des factures d’énergie (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement), mais sur l’analyse complète des caractéristiques du bâti et des équipements installés à l'intérieur du logement. L’ancien calcul faussait les résultats, tenant compte des habitudes de consommation des occupants et du nombre de personnes présentes dans le foyer.

Autre nouveauté, le DPE comptabilisera l’éclairage, la ventilation et la réaction du bâtiment face à des épisodes de forte chaleur ; des données jusqu’alors écartées.

Ce nouveau calcul devrait aussi permettre d’éviter la production de DPE vierges pour les logements encore jamais occupés, sans consommations, ni factures à l’appui. Il devrait enfin déclasser les biens chauffés intégralement à l’électricité, ou au fioul : des ressources énergivores dans un cas, et polluantes dans d’autres cas.

Les classes A à G du nouveau DPE

Ce nouveau DPE au calcul unifié entraîne une modification des seuils de classes des étiquettes énergie et climat :

• Classe A : moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an.
• Classe B : de 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an.
• Classe C : de 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an.
• Classe D : de 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an.
• Classe E : de 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an.
• Classe F : de 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an.
• Classe G : plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an.

Les logements, dits passoires thermiques, ne pourront plus dépasser le seuil des 330 kWh/m²/an d’énergie primaire à l’échéance 2028.

Le DPE devient lisible et opposable

L’un des principaux changements dans la nouvelle réglementation du DPE est son opposabilité. Le DPE devient opposable. Cela signifie que l’acquéreur ou le locataire peut obtenir réparation en cas d’erreur ou de manquement dans l’évaluation des performances énergétiques du logement.

Cette responsabilité pénale contraint les vendeurs et bailleurs à renseigner un diagnostic fiable, réalisé par un diagnostiqueur professionnel et certifié. Le DPE doit aussi contenir des recommandations de travaux.

Toutes ces mesures entendent rendre le DPE plus lisible et plus accessible aux ménages. Le DPE sera ainsi systématiquement affiché sur les annonces et les baux immobiliers, en agence et en ligne sur Internet.

Cet effort de communication devrait inciter les nouveaux acquéreurs, en connaissance de cause, à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Des aides pour vos travaux sont d’ailleurs à votre disposition pour financer en partie le coût des opérations.

Le point sur les anciens diagnostics de performance énergétique

La nouvelle réglementation du DPE interroge la durée de validité des anciens DPE. Les diagnostics resteront valables en tout et pour tout 10 ans. Ceux néanmoins réalisés avant le 1er juillet 2021 présenteront une durée de validité prochainement caduque.

Le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 définit deux dates péremptoires, à retenir :

• les DPE effectués entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022 ;
• les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.
  Une fois ces échéances passées, tout nouveau vendeur ou bailleur devra réaliser à sa charge un nouveau DPE par le diagnostiqueur certifié de son choix.

Article publié par Immonord77.com