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Diagnostics Electricité et gaz location, en vigueur depuis hier 1er juillet 2017


Les diagnostics locatifs gaz et électricité sont entrées en vigueur depuis hier, 1er juillet 2017

Un diagnostic relatif aux installations intérieures d’électricité et de gaz est obligatoire pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017. Cette nouvelle formalité concerne les installations de plus de quinze ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le premier janvier 1975.

Pour les autres types de logements, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systématique. Pour les maisons individuelles données en location, par exemple, ce nouveau diagnostic entrerait en vigueur d'ici deux an

Renforcer l’information du locataire

Ces nouveaux diagnostics portent à la connaissance du locataire l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité. Ils aident à repérer les défauts pouvant compromettre la sécurité des occupants du logement et à prévenir les risques d’incendie, d’électrocutions, d’intoxications au monoxyde de carbone, etc. Cette obligation ne concerne que les biens loués à usage de résidence principale.

Ils sont valables 6 ans, contre 3 ans, pour les diagnostics gaz et électricité pour la vente.

En attendant, les propriétaires-bailleurs doivent respecter leur obligation de fournir un logement décent au locataire et s’assurer que les installations de gaz et d’électricité ne présentent pas de dangers pour les occupants.

Le diagnostic locatif amiante également attendu

Une information sur la présence d’amiante, prévue aussi par la loi ALUR, pourrait devenir obligatoire en même temps que les diagnostics locatifs gaz et électricité.

A l’heure actuelle, les propriétaires de logements en copropriété construits avant le 1er juillet 1997 doivent tenir à la disposition des locataires un Dossier Amiante Parties Privatives.

Les diagnostics obligatoires pour la location

Maintenant, les diagnostics obligatoires à la location sont :

- le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),

- le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

- l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT).

- Diagnostics Electrique et gaz

Ils sont réunis au sein d’un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) qui doit être remis au locataire au plus tard à la signature du bail.



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